Qu’est-ce que c’est un étudiant admissible au financement?

Afin d'être admissible au financement, un étudiant doit satisfaire aux critères suivants :

Date d’inscription

Ne sont admissibles que les étudiants régulièrement inscrits au 1er février. Par étudiant une seule inscription régulière par année académique est possible;

Nationalité

Sont admissibles, les étudiants a) qui sont ressortissants d'un État membre de l'Union européenne; b) qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, mais dont les parents, le conjoint ou le tuteur légal sont établis en Belgique ou y résident et y exercent leur activité professionnelle principale ou ont exercé celle-ci pendant au moins cinq ans; c) qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, mais résident sur le territoire belge et bénéficient du statut de réfugié, accordé par le Haut Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés, ou qui sont reconnus comme apatrides par le Ministre des Affaires étrangères et le Commissaire général aux Réfugiés; d) qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, mais sont ressortissants des pays ayant conclu avec la Belgique ou la Communauté flamande un accord culturel et qui ont obtenu de la Communauté flamande une bourse d'études dans le cadre et les limites de cet accord; e) qui ne font pas partie de a) à d) et qui ne sont pas à charge des crédits nationaux de la coopération au développement. Ce nombre d'étudiants ne peut dépasser, par groupe à financer, 2% du total des étudiants belges régulièrement inscrits dans le groupe à financer concerné au cours de l'année académique précédente;

Nombre d’inscriptions

Sont admissibles a) les étudiants à temps plein qui ont été régulièrement inscrits deux fois au maximum dans la même année d'études d'une même formation initiale, et les étudiants à temps partiel qui ont été régulièrement inscrits deux fois au maximum pour la même partie de la même année d'études d'une même formation initiale; b) les étudiants à temps plein et à temps partiel qui ont été régulièrement inscrits trois fois au maximum dans la même année d'études d'une formation initiale, dont deux fois au maximum dans la même formation initiale;

Durée de financement

Seuls sont admissibles, les étudiants qui poursuivent leurs études dans le cadre de la durée de financement autorisée maximale ci-après : a) la durée de financement autorisée maximale pour les formations initiales d'un cycle, et pour le deuxième cycle des formations initiales de deux cycles conduisant aux grades d'architecte, d'ingénieur commercial, à la maîtrise en musique ou au grade de licencié(e) en conception de produits est de six ans pour un étudiant à temps plein et de neuf ans pour un étudiant à temps partiel; b) la durée de financement autorisée maximale pour le premier cycle des formations initiales de deux cycles, et pour le deuxième cycle des formations initiales de cycles autres que ceux visés au point a), est de quatre ans pour un étudiant à temps plein et de six ans pour un étudiant à temps partiel. Pour la fixation du nombre d'années d'études : - ne sont pas admissibles, les années d'études suivies précédemment qui ont conduit à l'obtention d'un diplôme, d'un certificat ou d'un grade; - la première année d'études du deuxième cycle est considérée comme la troisième année d'études de la formation, la deuxième année d'études du deuxième cycle comme la quatrième année d'études et, le cas échéant, la troisième année d'études du deuxième cycle comme la cinquième année d'études.